« Quelles sont les obligations de notification pour un incident de sécurité affectant un système classifié SGID ? »
Trois régimes se cumulent. Sous 72 heures, notification ANSSI via le portail CERT-FR 1. Sous 24 heures, compte-rendu d'arbitrage interne conformément à la note GiD-2025-N°41 3.
Le défaut de traçabilité expose à une faute de service détachable 4. Si des données personnelles sont affectées, l'information CNIL reste due (RGPD art. 33) 5.